Conditions Générales de Vente NOVE Concept

NOVE Concept se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment.

Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.nove-concept.com

1. PRÉSENTATION

NOVE Concept est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est au 2 place Alexandre Farnèse 84000 Avignon (France), N°SIREN 838 039 204 RCS Avignon, déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93840397084 du préfet de région de Provence-Alpes-Côte d’Azur. NOVE Concept a la certification QUALIOPI, Référentiel National Qualité pour les actions de formation et bilans de compétences depuis le 25 février 2020 et est Datadocké sous le numéro Datadock n°0063019. NOVE Concept développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise et réalise également des études, du conseil opérationnel aux entreprises et des bilans de compétences (l’ensemble
des prestations NOVE Concept étant ci-après dénommée "l’Offre de services et de formation NOVE Concept"; ou "l’Offre de formation". Ces offres de service sont proposées dans le cadre de la formation professionnelle continue en inter, intra, présentiel, distanciel et e-learning .

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les Offres de service et de formation NOVE Concept relatives à des commandes passées auprès de NOVE Concept par tout client (professionnel, entreprise ou individuel) (ci-après "le Client"). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de NOVE Concept, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que NOVE Concept ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

 

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de NOVE Concept, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de service et de formation à ses besoins. La société NOVE Concept peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

3. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

3.1 Formations inter-entreprises

3.1.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue NOVE Concept et réalisées dans les locaux NOVE Concept ou des locaux mis à disposition par NOVE Concept.

3.1.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, conformément à la convention qui aura été établie et signée, comptant, sans escompte à l’ordre de la SAS NOVE Concept.
Tous les prix des formations sont exonérés de TVA, NOVE Concept n’est pas assujetti à la T.V.A. « TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts ». Le coût global de la formation comprend l’enseignement pédagogique, les frais de déplacement, d’hôtellerie et de restauration du ou des intervenant(s) ainsi que la documentation (documents et livrets pédagogiques) distribuée aux participants.

 

Tous les prix des autres prestations sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de
TVA en vigueur.

 

Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCO.

3.1.3 Remplacement d’un participant

NOVE Concept offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre
participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de NOVE Concept.

3.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon
déroulement de la session de formation, NOVE Concept se réserve la possibilité d’ajourner
la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

3.2 Formations intra-entreprise

3.2.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de NOVE Concept, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

3.2.2 Conditions financières

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par NOVE Concept. Sauf disposition contraire dans la proposition NOVE Concept, aucun acompte du montant de la formation n’est à verser par le Client.

4. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

4.1 Documents contractuels

Pour les actions de formation, un projet d’intervention (procédure de faisabilité) ou une fiche pédagogique précise les contenus et les prérequis de la formation après échanges avec les clients sur leurs besoins et le contexte de la demande.

 

La formation est destinée aux personnes indiquées sur la fiche pédagogique.

 

Pour chaque action de formation une convention (ou un bon de commande, valant convention de formation) établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise et de sa signature. L’attestation de participation est adressée après la
formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

Pour les personnes physiques : l’inscription est examinée par la société NOVE Concept, au regard des prérequis définis par l’accès à la formation et qui confirme l’éligibilité. Elle n’est ensuite validée qu’à réception d’une part d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’après expiration du délai de
rétractation de10 jours qui court à compter de la signature du contrat

4.1 bis Convocation et attestations de présence

Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client par courriel ou courrier. La société NOVE Concept ne peut être tenue responsable de la non-réception de celui-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence par le stagiaire à la formation.

Une attestation de formation, établie en conformité avec les feuilles d’émargement est adressée au client et/ou aux stagiaires après chaque formation.

 

Dans le cadre de bilan de compétences, un livret de synthèse est remis contre signature à
chaque bénéficiaire du bilan lors du dernier entretien.

4.2 Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer lademande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord definancement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à NOVE Concept. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par NOVE Concept au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à NOVE Concept avant le jour de la facturation de la formation, NOVE Concept se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

4.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre NOVE Concept et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- Report ou annulation communiqué au moins 15 jours ouvrés avant la session :
aucune indemnité
- Report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : indemnités correspondant aux frais engagés non remboursables (trains, hôtels, salles, traiteurs, reprographie, …) et 100% des frais pédagogiques.

INTER :
En cas d’annulation ou de report de la formation par le client dans un délai inférieur à 3 semaines avant la date de démarrage de la prestation, objet de la convention, le client s’engage au versement d’un dédit correspondant :
Pour un délai compris entre 3 semaines et 1 semaine, à 40% des frais pédagogiques.

 

Pour un délai inférieur à 1 semaine, à 100% des frais pédagogiques. Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation

 

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO

 

Pour le client personne physique : Lorsque la demande d’annulation est reçue par la société NOVE Concept après l’expiration du délai de rétraction et avant le début de la formation, la société NOVE Concept retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été perçu) s’il y a lieu, sauf en cas de force majeure. Une fois la formation commencée, lorsque par suite de cas de force majeure dûment reconnue (évènement imprévisible, insurmontable, et étranger à la personne) le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement effectuées par le client sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déductions faites dans le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées

4.3 bis Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, la société NOVE Concept sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

5. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES NOVE CONCEPT

5.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par NOVE Concept sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du devis. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par NOVE Concept d’un devis signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit devis. La signature du devis et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par NOVE Concept à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

5.2 Facturation / Règlement

5.2.1 Prix

Tous les prix des formations sont exonérés de TVA « TVA non applicable en vertu de l'article
293 B du Code général des impôts ». Tous les prix des autres prestations sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Le coût global de la formation comprend l’enseignement pédagogique, les frais de déplacement, d’hôtellerie et de restauration du ou des intervenant(s) ainsi que la documentation (documents et livrets pédagogiques) distribuée aux participants. Les frais de location de salle, de location de matériel courant (vidéo projecteur, paperboard, …), ainsi que les frais de restauration pour les participants sont facturés en sus.

5.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :


- Le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture
- Le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal
- Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

 

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

5.2.3 Pénalités de retard et sanction en cas de défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement parle client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (loi du 31/12/93. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

 

Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard
de recouvrement paiement (art L441-6), sauf s’il s’agit de particuliers.


En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, la société NOVE Concept se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

5.3. Limitations de responsabilité de NOVE Concept

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de NOVE Concept est expressément
limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de NOVE Concept est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de NOVE Concept ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

5.4. Force majeure

NOVE Concept ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de
ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à NOVE Concept, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance (crise sanitaire,…) échappant au contrôle raisonnable de NOVE Concept.

5.5. Propriété intellectuelle

NOVE Concept est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par NOVE Concept pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de NOVE Concept. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de NOVE Concept. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la
propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, NOVE Concept demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement
ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

5.5.1 Protection des données personnelles (RGPD)

Le client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le site et utilisées par la société NOVE Concept qui agite en qualité de responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

 

La société NOVE Concept s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

 

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles
le concernant.

5.6 Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par NOVE Concept au Client.

 

NOVE Concept s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les salariés ou agents de l’entreprise.

5.7 Communication

Le Client accepte d’être cité par NOVE Concept comme client de ses formations ou offres de services, aux frais de NOVE Concept. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 5.5, NOVE Concept peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de
références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

5.8. Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque utilisateur que :
- Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par NOVE Concept aux fins de réalisation et de suivi de la formation
- NOVE Concept conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis, à l’évaluation des fins de formations, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation par le Client et les OPCA.

5.9. Droit applicable - Attribution de compétences

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et NOVE Concept à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Grande Instance d’Avignon.